Conditions générales d'achat en ligne
Conditions générales d'achat en ligne
CONDITIONS GÉNÉRALES de la société commerciale Water4Life s.r.o., ayant son siège à Prušánky 352, 696 21 Prušánky, République tchèque
numéro d’identification : 29289971, inscrite au Registre du Commerce tenu par le Tribunal régional de Brno, section C, sous le N° 71338,
pour la vente de marchandises par l'intermédiaire d'une boutique en ligne située à l'adresse Internet suivante www.INDCOM.cz
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après « les conditions générales ») de la société commerciale Water4Life s.r.o., ayant son siège à Prušánky 352, 696 21 Prušánky, République tchèque, numéro d’identification : 29289971, inscrite au Registre du Commerce tenu par le Tribunal régional de Brno, section C, sous le N° 71338 (ci-après dénommée « le vendeur ») régissent, conformément aux dispositions de l'article 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 Coll. sur le code civil, telle que modifiée (ci-après « le code civil »), les droits et obligations mutuels des parties découlant d'un contrat d'achat (ci-après dénommé « le contrat d'achat ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après dénommée « l’acheteur » ) par l'intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur, ou sur la base de ce contrat. La boutique en ligne est exploitée par le vendeur sur le site web situé à l'adresse www.INDCOM.cz (ci-après dénommé « le site web »), par l'intermédiaire de l'interface du site web (ci-après dénommée « l‘interface web de la boutique »).
1.2. Les conditions générales ne s'appliquent pas lorsque la personne qui a l'intention d'acheter les marchandises au vendeur est une personne morale ou une personne qui commande les marchandises dans le cadre de son activité professionnelle ou dans le cadre de l'exercice indépendant de sa profession.
1.3. Des dispositions différentes des conditions générales peuvent être convenues dans le contrat d'achat. Les dispositions dérogatoires du contrat d'achat prévalent sur les dispositions des conditions générales.
1.4. Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente et les conditions générales sont rédigés en langue tchèque. Le contrat de vente peut être conclu en langue tchèque.
1.5. Le vendeur peut modifier ou compléter le texte des conditions générales. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations découlant de la période de validité de la version précédente des conditions générales.
COMPTE D'UTILISATEUR
1.6. Sur la base de l'enregistrement de l'acheteur sur le site web, l'acheteur peut accéder à son interface utilisateur. L'acheteur peut commander des marchandises à partir de son interface utilisateur (ci-après dénommée « le compte utilisateur »). L'acheteur peut également commander des marchandises sans inscription directement à partir de l'interface web de la boutique.
1.7. Lors de l'enregistrement sur le site web et lors de la commande de marchandises, l'acheteur est tenu de fournir des informations correctes et véridiques. L'acheteur est tenu de mettre à jour les informations fournies dans le compte d'utilisateur en cas de leur changement. Les informations fournies par l'acheteur dans le compte d'utilisateur et lors de la commande de marchandises sont considérées par le vendeur comme correctes.
1.8. L'accès au compte d'utilisateur est protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de garder confidentielles les informations nécessaires à l'accès à son compte d’utilisateur.
1.9. L'acheteur n'est pas autorisé à permettre à des tiers d'utiliser le compte d'utilisateur.
1.10. Le vendeur peut supprimer le compte d'utilisateur, en particulier si l'acheteur n'utilise pas son compte d'utilisateur pendant plus de deux ans ou si l'acheteur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du contrat d'achat (y compris les conditions générales).
1.11. L'acheteur reconnaît que le compte d'utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en ce qui concerne la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du vendeur, ou la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels de tiers.
CONCLUSION DU CONTRAT D'ACHAT
1.12. Toute présentation de marchandises placées dans l'interface web de la boutique est informative et le vendeur n'est pas obligé de conclure un contrat d'achat concernant ces marchandises. Les dispositions de l'article 1732, paragraphe 2, du code civil ne s'appliquent pas.
1.13. L'interface web de la boutique contient des informations sur les marchandises, y compris les prix des différentes marchandises et les frais de renvoi des marchandises si celles-ci ne peuvent, de par leur nature, être renvoyées par par la voie postale habituelle. Les prix des marchandises s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et hors frais connexes. Les prix des marchandises restent valables aussi longtemps qu'ils sont affichés sur l'interface web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la capacité du vendeur à conclure un contrat d'achat à des conditions convenues individuellement. Les marchandises dont le prix est inférieur à 0,- CZK hors TVA ne peuvent pas être commandées.
1.14. L'interface web de la boutique contient également des informations sur les coûts liés à l'emballage et à la livraison des marchandises. Les informations sur les coûts liés à l'emballage et à la livraison des marchandises figurant dans l'interface web de la boutique ne sont valables que dans les cas où les marchandises sont livrées sur le territoire de la République tchèque et de la République slovaque.
1.15. Pour commander des marchandises, l'acheteur doit remplir le formulaire de commande dans l'interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment des informations concernant :
1.15.1. les marchandises commandées (les marchandises commandées sont « insérées » par l'acheteur dans le panier électronique de l'interface web du boutique),
1.15.2. le mode de paiement du prix d'achat des marchandises, les détails de la méthode de livraison des marchandises commandées, et
1.15.3. des informations sur les coûts associés à la livraison des marchandises (ci-après dénommées ensemble « la commande »).
1.16. Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur est autorisé à vérifier et à modifier les données qu'il a introduites dans la commande, y compris en ce qui concerne la capacité de l'acheteur à détecter et à corriger les erreurs découlant des données introduites dans la commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande ». Les données fournies dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. Le vendeur confirme la réception de la commande à l'acheteur dès sa réception par courrier électronique à l'adresse électronique de l'acheteur indiquée dans le compte d'utilisateur ou dans la commande (ci-après dénommée « l'adresse électronique de l'acheteur »).
1.17. En fonction de la nature de la commande (quantité de marchandises, montant du prix d'achat, estimation des frais d'expédition), le vendeur est toujours en droit de demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple, par écrit ou par téléphone).
1.18. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur est établie par la remise de l'acceptation de la commande (acceptation), qui est envoyée par le vendeur à l'acheteur par courrier électronique à l'adresse électronique de l'acheteur.
1.19. L'acheteur accepte l'utilisation de moyens de télécommunication dans le cadre de la conclusion du contrat d'achat. Les frais encourus par l'acheteur pour l'utilisation des moyens de télécommunication dans le cadre de la conclusion du contrat d'achat (frais de connexion à l'internet, frais d'appel téléphonique) sont à la charge de l'acheteur, sans différence par rapport au tarif de base.
PRIX DES MARCHANDISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1.20. Le prix des marchandises et tous les coûts liés à la livraison des marchandises en vertu du contrat d'achat peuvent être payés par l'acheteur au vendeur selon les modalités suivantes :
- en espèces à l'entrepôt de distribution situé à Pelhřimovská 11650, 396 01 Humpolec
- en espèces à la livraison au lieu indiqué par l'acheteur dans la commande ;
- par virement en CZK sur le compte du vendeur n° 107-170800297/0100, tenu à la Komerční banka (ci-après dénommé le « compte du vendeur ») ; ou par virement en EUR sur le compte du vendeur n° 107-9033860227/0100 tenu à la Komerční banka (ci-après dénommé le « compte du vendeur ») ;
- par virement par l'intermédiaire du système de paiement PayPal ;
- par virement automatique par carte de paiement ;
- Les factures contiennent un code QR qui peut être scanné à l'aide d'un téléphone mobile et payé directement à l'aide de l'application mobile de la banque. Cette norme est actuellement soutenue par Raiffeisenbank, Komerční Banka, ČSOB, ERA, Air Bank, Česká spořitelna, Fio banka, ZUNO, Equa bank.
1.21. En plus du prix d'achat, l'acheteur est également tenu de payer au vendeur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises pour le montant convenu. Sauf indication contraire expresse, le prix d'achat comprend également les frais liés à la livraison des marchandises.
1.22. Le vendeur n'exige pas d'acompte ou d'autre paiement similaire de la part de l'acheteur. Ceci est sans préjudice des dispositions de l'article 4.6 des Conditions Générales concernant l'obligation de payer le prix d'achat des marchandises à l'avance.
1.23. En cas de paiement en espèces ou de paiement à la livraison, le prix d'achat est payable à la réception des marchandises. En cas de paiement par virement, le prix d'achat est payable dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat d'achat.
1.24. En cas de paiement par virement, l'acheteur est tenu de payer le prix d'achat des marchandises en joignant l’identifiant du paiement. En cas de paiement par virement, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie lorsque le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.
1.25. Le vendeur est en droit, notamment si l'acheteur ne confirme pas la commande (article 3.6), d'exiger le paiement de l'intégralité du prix d'achat avant l'envoi des marchandises à l'acheteur. L'article 2119 (1) du code civil ne s'applique pas.
1.26. Les remises sur le prix des marchandises accordées par le vendeur à l'acheteur ne sont pas cumulables.
1.27. Si cela est habituel dans la relation commerciale ou si cela est stipulé par des normes légales généralement obligatoires, le vendeur émettra un document fiscal - une facture - à l'attention de l'acheteur en ce qui concerne les paiements effectués dans le cadre du contrat d'achat. Le vendeur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Le vendeur délivrera le document fiscal - la facture - à l'acheteur après le paiement du prix des marchandises et l'enverra sous forme électronique à l'adresse électronique de l'acheteur.
1.28. Conformément à la loi sur les registres des ventes, le vendeur est tenu de délivrer un reçu à l'acheteur. Parallèlement, il est tenu d'enregistrer en ligne les ventes reçues auprès de l'administrateur fiscal ; en cas de défaillance technique, il doit le faire dans les 48 heures au plus tard.
RÉSILIATION DU CONTRAT D’ACHAT
1.29. L'acheteur reconnaît que, conformément aux dispositions de l'article 1837 du Code civil, un contrat de fourniture de marchandises qui ont été modifiées selon les souhaits de l'acheteur ou pour la personne de l'acheteur, un contrat de fourniture de marchandises périssables, ainsi que de marchandises qui, d'un contrat de fourniture de marchandises qui ont été irrémédiablement mélangées à d'autres marchandises après la livraison, d'un contrat de fourniture de marchandises dans un emballage scellé que le consommateur a retiré de l'emballage et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène, et d'un contrat de fourniture d'un enregistrement audio ou visuel ou d'un programme d'ordinateur si l'emballage d'origine a été endommagé.
1.30. À moins qu'il ne s'agisse d'un cas visé à l'article 5.1 des conditions générales ou d'un autre cas où le contrat d'achat ne peut être résilié, l'acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises, conformément aux dispositions de l'article 1829, paragraphe 1, du code civil, lorsque l'objet du contrat d'achat porte sur plusieurs types de marchandises ou sur la livraison de plusieurs pièces, ce délai court à compter de la date de réception de la dernière livraison de marchandises. La résiliation du contrat d'achat doit être envoyée au vendeur dans le délai indiqué dans la phrase précédente. Pour la résiliation du contrat d'achat, l'acheteur peut utiliser le modèle de formulaire fourni par le vendeur, qui figure en annexe des conditions générales. L'acheteur peut envoyer la résiliation du contrat d'achat, entre autres, à l'adresse commerciale du vendeur ou à l'adresse électronique du vendeur info@indcom.cz.
1.31. En cas de résiliation du contrat d'achat conformément à l'article 5.2 des Conditions générales, le contrat d'achat est annulé dès le départ. Les marchandises doivent être renvoyées par l'acheteur au vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la remise au vendeur de l'avis de résiliation du contrat d'achat. Si l'acheteur se rétracte du contrat d'achat, il doit supporter les coûts liés au retour des marchandises au vendeur, même si, en raison de leur nature, les marchandises ne peuvent pas être renvoyées par voie postale habituelle.
1.32. En cas de résiliation du contrat d'achat conformément à l'article 5.2 des conditions générales, le vendeur restitue les fonds reçus de l'acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résiliation du contrat d'achat par l'acheteur, de la même manière que le vendeur les a reçus de l'acheteur. Le vendeur est également autorisé à restituer les paiements effectués par l'acheteur au moment de la restitution des marchandises par l'acheteur ou d'une autre manière, à condition que l'acheteur soit d'accord et qu'aucun coût supplémentaire ne soit encouru par l'acheteur. Si l'acheteur résilie le contrat d'achat, le vendeur n'est pas tenu de restituer les fonds reçus à l'acheteur avant que celui-ci ne lui renvoie les marchandises ou ne prouve qu'il les a envoyées au vendeur.
1.33. Le vendeur a le droit d'imputer unilatéralement son droit au remboursement des dommages causés aux marchandises sur le droit de l'acheteur au remboursement du prix d'achat.
1.34. Dans les cas où l'acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat conformément aux dispositions de l'article 1829, paragraphe 1, du code civil, le vendeur a également le droit de résilier le contrat d'achat à tout moment jusqu'à ce que l'acheteur prenne en charge les marchandises. Dans ce cas, le vendeur rembourse le prix d'achat à l'acheteur dans les meilleurs délais, par virement sur le compte désigné par l'acheteur.
1.35. Si un cadeau est offert à l'acheteur en même temps que les marchandises, le contrat de cadeau entre le vendeur et l'acheteur est conclu à la condition que si l'acheteur se retire du contrat d'achat, le contrat de cadeau relatif à ce cadeau cesse d'être effectif et l'acheteur est tenu de renvoyer le cadeau ainsi que les marchandises au vendeur.
TRANSPORT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES
1.36. Si le mode de transport est convenu sur la base d'une demande spéciale de l'acheteur, l'acheteur supporte le risque et les coûts supplémentaires liés à ce mode de transport.
1.37. Si le vendeur est tenu, en vertu du contrat d'achat, de livrer les marchandises au lieu spécifié par l'acheteur dans le bon de commande, l'acheteur est tenu de recevoir les marchandises au moment de la livraison.
1.38. Si, pour des raisons imputables à l'acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou selon une méthode différente de celle spécifiée dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les coûts liés à la livraison répétée des marchandises ou les coûts liés à une méthode de livraison différente.
1.39. Lors de la réception des marchandises par le transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage des marchandises et, en cas de défaut, d'en informer immédiatement le transporteur. En cas de violation de l'emballage indiquant une pénétration non autorisée dans l'envoi, l'acheteur peut ne pas accepter l'envoi du transporteur. Cette disposition est sans préjudice des droits de l'acheteur en matière de responsabilité pour les défauts de la marchandise et d'autres droits de l'acheteur en vertu de dispositions légales généralement contraignantes.
1.40. D'autres droits et obligations des parties dans le cadre du transport de marchandises peuvent être régis par les conditions spéciales de livraison du vendeur, si celles-ci sont émises par le vendeur..
DROITS DÉCOULANT D'UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE
1.41. Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits découlant de l'exécution défectueuse sont régis par les normes légales généralement obligatoires (en particulier les dispositions des articles 1914 à 1925, des articles 2099 à 2117 et des articles 2161 à 2174 du code civil et la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs, telle qu'modifiée).
1.42. Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que les marchandises sont exemptes de défauts à la réception. En particulier, le vendeur est responsable envers l'acheteur qu'au moment où l'acheteur a accepté les marchandises :
1.42.1. les marchandises ont les caractéristiques convenues entre les parties et, à défaut d'accord, ont les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant ou attendues par l'acheteur compte tenu de la nature des marchandises et sur la base de la publicité effectuée par eux,
1.42.2. les marchandises sont destinées à l'usage auquel le vendeur déclare les destiner ou à l'usage auquel les marchandises de ce type sont habituellement destinées,
1.42.3.les marchandises correspondent en qualité ou en fabrication à l'échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou la fabrication a été déterminée en fonction de l'échantillon ou du modèle convenu,
1.42.4.les marchandises sont en quantité, mesure ou poids correspondants ; et
1.42.5.les marchandises sont conformes aux exigences de la législation.
1.43. Si un défaut apparaît dans les six mois suivant la réception, les marchandises sont réputées avoir été défectueuses au moment de la réception.
1.44. Le vendeur a des obligations découlant de l'exécution défectueuse au moins dans la mesure où les obligations du fabricant découlant de l'exécution défectueuse subsistent. L'acheteur est par ailleurs autorisé à exercer son droit de réclamation pour les défauts des biens de consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la réception. Si la durée d'utilisation des biens est indiquée sur les biens vendus, sur leur emballage, dans les instructions accompagnant les biens ou dans la publicité conformément à d'autres législations, les dispositions relatives à la garantie de qualité s'appliquent. En garantissant la qualité, le vendeur s'engage à ce que le bien soit propre à l'usage auquel il est destiné ou conserve ses caractéristiques habituelles pendant une certaine période. Si l'acheteur a reproché à juste titre au vendeur un défaut des marchandises, le délai d'exercice des droits au titre de l'exécution défectueuse et le délai de garantie ne courent pas pendant la période au cours de laquelle l'acheteur ne peut pas utiliser les marchandises défectueuses.
1.45. Les dispositions mentionnées à l'article 7.4 des Conditions générales ne s'appliquent pas aux marchandises vendues à un prix inférieur au défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu, à l'usure des marchandises causée par leur utilisation habituelle, dans le cas de marchandises d'occasion au défaut correspondant au niveau d'utilisation ou d'usure que les marchandises avaient au moment de leur prise en charge par l'acheteur, ou si cela découle de la nature des marchandises. L'acheteur ne peut se prévaloir du droit à l'exécution défectueuse s'il savait avant la prise en charge des marchandises que celles-ci étaient défectueuses ou s'il a causé le défaut.
1.46. Les droits de responsabilité pour les défauts de la marchandise sont appliqués chez le vendeur. Toutefois, si le certificat délivré au vendeur concernant l'étendue des droits de responsabilité pour les défauts (au sens de l'article 2166 du code civil) indique une autre personne désignée pour la réparation qui se trouve à la place du vendeur ou dans un lieu plus proche de l'acheteur, l'acheteur doit exercer le droit de réparation auprès de la personne désignée pour effectuer la réparation. Sauf dans les cas où une autre personne est désignée pour effectuer la réparation en vertu de la phrase précédente, le vendeur est tenu d'accepter la réclamation dans tout établissement où l'acceptation de la réclamation est possible eu égard à la gamme des produits vendus ou des services fournis, ou, le cas échéant, au siège social ou au lieu d'établissement. Le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur une confirmation écrite de la date à laquelle l'acheteur a exercé son droit, du contenu de la réclamation et de la méthode de traitement de la réclamation demandée par l'acheteur, ainsi qu'une confirmation de la date et de la méthode de traitement de la réclamation, y compris la confirmation de la réparation et de sa durée, ou une justification écrite du rejet de la réclamation. Cette obligation s'applique également aux autres personnes désignées par le vendeur pour effectuer la réparation.
1.47. L'acheteur peut exercer ses droits au titre de la responsabilité pour défaut de marchandises en personne à Pelhřimovská 1650, 396 01 Humpolec, par téléphone à +420739518466 ou par courrier électronique à info@indcom.cz.
1.48. L'acheteur doit informer le vendeur du droit qu'il a choisi lors de la notification du défaut ou dans un délai raisonnable après la notification du défaut. L'acheteur ne peut modifier le choix qu'il a fait sans l'accord du vendeur, sauf si l'acheteur a demandé la réparation d'un défaut qui s'avère irréparable.
1.49. Si les marchandises ne présentent pas les caractéristiques indiquées à l'article 7.2 des Conditions générales, l'acheteur peut également exiger la livraison de nouvelles marchandises sans défaut, à moins que cela ne soit déraisonnable en raison de la nature du défaut, mais si le défaut ne concerne qu'une partie des marchandises, l'acheteur ne peut exiger que le remplacement de la partie ; si cela n'est pas possible, l'acheteur peut résilier le contrat. Toutefois, si cela est disproportionné au regard de la nature du défaut, en particulier si le défaut peut être réparé sans retard injustifié, l'acheteur a le droit de faire réparer le défaut gratuitement. L'acheteur a également droit à la livraison d'un nouveau bien ou au remplacement d'une pièce dans le cas d'un défaut amovible s'il ne peut pas utiliser le bien correctement en raison de la réapparition du défaut après la réparation ou en raison d'un plus grand nombre de défauts. Dans ce cas, l'acheteur a également le droit de résilier le contrat. Si l'acheteur ne résilie pas le contrat ou n'exerce pas son droit à la livraison de nouveaux biens sans défaut, au remplacement des pièces ou à la réparation des biens, il peut exiger une remise raisonnable. L'acheteur a également droit à une remise raisonnable si le vendeur n'est pas en mesure de livrer de nouveaux biens sans défaut, de remplacer une partie des biens ou de réparer les biens, ou si le vendeur ne remédie pas à la situation dans un délai raisonnable ou si la solutio de la situation poserait des difficultés considérables à l'acheteur.
1.50. Quiconque a un droit en vertu de l'article 1923 du Code civil a également droit à une indemnisation pour les frais raisonnablement encourus pour l'exercice de ce droit. Toutefois, si le vendeur n'exerce pas son droit à indemnisation dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai dans lequel le défaut doit être signalé, le tribunal n'accorde pas ce droit si le vendeur fait valoir que le droit à indemnisation n'a pas été exercé en temps utile.
1.51. Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur en cas de défaut peuvent être régis par les règles de réclamation du vendeur.
AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES
1.52. L'acheteur acquiert la propriété des biens en payant l'intégralité du prix d'achat des biens.
1.53. Le vendeur n'est lié à l'acheteur par aucun code de comportement au sens de l'article 1826, paragraphe 1, point e), du Code civil.
1.54. Les réclamations des consommateurs sont traitées par le vendeur à l'adresse électronique info@indcom.cz. Le vendeur envoie à l'adresse électronique de l'acheteur des informations sur le traitement de la réclamation de l'acheteur.
1.55. L'Autorité tchèque d'inspection du commerce, dont le siège est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, numéro d'identification : 000 20 869, adresse internet : https://adr.coi.cz/cs, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant d'un contrat d'achat. La plate-forme de règlement des litiges en ligne située à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le vendeur et l'acheteur dans le cadre du contrat d'achat.
1.56. Le Centre européen des consommateurs République tchèque, situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, adresse internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz est le point de contact en vertu du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation).
1.57. Le vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d'une licence commerciale. Le contrôle des activités commerciales est effectué, dans le cadre de ses compétences, par le Bureau des licences professionnelles compétent. Le contrôle de la protection des données personnelles est exercé par l'Office de protection des données personnelles. L'Autorité tchèque d'inspection du commerce contrôle, entre autres, le respect de la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.
1.58. L'acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens de l'article 1765, paragraphe 2, du code civil.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1.59. Le vendeur s'acquitte de son obligation d'information envers l'acheteur au sens de l'article 13 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après dénommé le « RGPD ») relatif au traitement des données à caractère personnel de l'acheteur aux fins de l'exécution du contrat d'achat, aux fins des négociations sur le contrat d'achat et aux fins de l'exécution des obligations de droit public du vendeur au moyen d'un document distinct.
L'ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET LE STOCKAGE DE COOKIES
1.60. L'acheteur accepte, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, de la loi n° 480/2004 sur certains services de la société de l'information et sur les modifications apportées à certaines lois (loi sur certains services de la société de l'information), telle que modifiée, l'envoi de communications commerciales par le vendeur à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone de l'acheteur. Le vendeur remplit son obligation d'information à l'égard de l'acheteur au sens de l'article 13 du RGPD en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel de l'acheteur aux fins de l'envoi de communications commerciales au moyen d'un document distinct.
1.61. L'acheteur accepte que des cookies soient stockés sur son ordinateur. Si l'achat peut être effectué sur le site web et que les obligations du vendeur en vertu du contrat d'achat peuvent être remplies sans que des cookies soient stockés sur l'ordinateur de l'acheteur, ce dernier peut à tout moment retirer son consentement conformément à la phrase précédente.
NOTIFICATION
1.62. La notification à l'acheteur peut être faite à l'adresse électronique de l'acheteur.
DISPOSITIONS FINALES
1.63. Si la relation établie par le contrat d'achat contient un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. En choisissant la loi conformément à la phrase précédente, l'acheteur, qui est un consommateur, n'est pas privé de la protection offerte par les dispositions de l'ordre juridique auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement et qui s'appliqueraient en l'absence de choix de la loi conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
1.64. Si une disposition des Conditions générales est ou devient invalide ou inefficace, la disposition invalide est remplacée par une disposition dont le sens est aussi proche que possible de la disposition invalide. La nullité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.
1.65. Le contrat d'achat, y compris les Conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.
1.66. Un modèle de formulaire de résiliation du contrat d'achat est joint aux Conditions générales.
1.67. Coordonnées du vendeur : adresse postale Pelhřimovská 1650, 396 01 Humpolec, adresse électronique info@indcom.cz, téléphone +420739518466.
Fait à Humpolec, le 18.6.2020
