Conditions générales de livraison et de paiement pour la vente de marchandises commandées par voie électronique ou par téléphone
Conditions générales de livraison et de paiement pour la vente de marchandises commandées par voie électronique ou par téléphone
Water4life s.r.o., Prušánky 352, 69621 Prušánky, No d’ident. :29289971, No TVA :CZ29289971, valable à partir du 1.3.2020
a) L'acheteur s'engage à accepter la marchandise et à payer le prix d'achat conformément à l'article 1.20-1.28 des Conditions générales de Water4life s.r.o.
b) L'acheteur ne devient propriétaire de la marchandise qu'après le paiement intégral du prix d'achat conformément aux articles 1.20-1.28 des Conditions générales de Water4life s.r.o.
c) Le prix est déterminé par accord. Toutes les marchandises sont livrées à des prix incluant la taxe sur la valeur ajoutée. Les frais de transport ne sont pas inclus dans le prix des marchandises.
d) Si l'acheteur ne paie pas le prix conformément à l'article 1.20-1.28 des Conditions générales de Water4life s.r.o. à la date d'échéance de la facture, une pénalité contractuelle de 0,05% du montant dû pour chaque jour de retard est appliquée jusqu'au paiement de la facture. En cas de retard de plus de 30 jours, le vendeur a le droit de résilier le contrat d'achat. L'accord sur la pénalité contractuelle n'affecte pas le droit à des dommages-intérêts, même pour un montant supérieur à la pénalité contractuelle convenue.
e) Si l'acheteur est en retard de paiement pour des livraisons antérieures de marchandises, le vendeur est en droit d'exiger un paiement anticipé ou un paiement au comptant à la réception des marchandises. Si l'acheteur ne se conforme pas à cette demande, le vendeur peut refuser la livraison des marchandises jusqu'au paiement de la dette.
f) Sauf accord contraire entre les parties, la détermination du type et du mode de transport des marchandises est un droit de l'acheteur et il est tenu d'assurer le transport. L'acheteur est tenu de communiquer en temps utile au vendeur les modalités de transport. L'acheteur est tenu de fournir au vendeur l'assistance nécessaire à la livraison des marchandises. En cas de non-respect de cette obligation, l'acheteur est responsable des dommages subis par le vendeur à cet égard.
g) Le vendeur informe l'acheteur que les marchandises sont prêtes à être enlevées. Si l'acheteur n'enlève pas les marchandises dans les 10 jours calendaires suivant la notification, le vendeur est en droit de facturer des frais de stockage d'un montant convenu au préalable.
h) Les marchandises sont emballées selon les dimensions, le poids et le nombre de pièces dans un emballage approprié - sac en PVC, carton, palette - ou en vrac lors d'un enlèvement personnel ou d'une autre manière convenue avec le client.
i) Le risque d'endommagement des marchandises passe à l'acheteur au moment où il reprend les marchandises du vendeur. Le vendeur accorde une garantie sur les marchandises livrées pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison.
j) Après la conclusion du contrat d'achat, l'acheteur n'a le droit de résilier le contrat qu'en versant 50 % du prix d'achat, conformément à l'article 1.20-1.28 des Conditions générales de Water4life s.r.o., à titre d'indemnité de rupture. Dans ce cas, le contrat est résilié à compter de sa conclusion si l'acheteur notifie au vendeur qu'il exerce ce droit et verse l'indemnité de rupture prévue.
k) La livraison des marchandises et l'obligation du vendeur sont exécutées à la livraison des marchandises et des accessoires à l'acheteur ou au premier transporteur.
l) L'acheteur doit inspecter les marchandises lors de leur réception et réclamer immédiatement les défauts évidents des marchandises et les défauts de quantité par un rapport de réclamation, qui doit être confirmé par un agent du transporteur.
m) Le vendeur n'est pas responsable des défauts envers l'acheteur et n'accepte pas de réclamation si les défauts des marchandises sont dus au non-respect des conditions de stockage ou à une utilisation contraire aux paramètres techniques ou à une manipulation ou une modification non professionnelle.
n) Le vendeur est lié par le projet de contrat d'achat pendant 14 jours à compter de la date de son envoi et, dans ce délai, l'acheteur est tenu de renvoyer l'exemplaire signé au vendeur.
o) Les parties confirment l'authenticité du contrat d'achat par leur signature. En même temps, les parties déclarent qu'elles ont lu et compris le contrat d'achat, qu'elles l'ont lu et qu'il n'a pas été négocié sous la contrainte ou à des conditions unilatéralement désavantageuses.
Le contrat d'achat est conclu sur la base des Conditions générales qui peuvent être téléchargées sous forme électronique à l'adresse suivante : www.indcom.cz. La Water4life s.r.o. n'est pas liée par d'autres conditions de vente conclues et proposées par l'autre partie, qui sont exclues par la présente.
