Conditions de la protection des données à caractère personnel

Conditions de la protection des données à caractère personnel

Dispositions fondamentales

1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel conformément à l'article 4, point 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé « RGPD ») est Water4life s.r.o., ID No. : 29289971, avec siège social : Brandlova 2536/36, 69501 Hodonín (ci-après dénommé « le responsable du traitement »).
2. Les coordonnées du responsable du traitement sont les suivantes :

adresse : Pelhřimovská 1650, 396 01 Humpolec

email: info@indcom.cz

téléphone : +420 739 518 466

3. On entend par données à caractère personnel toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. La personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant de réseau ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

1. Le responsable du traitement n'a pas désigné un délégué pour la protection des données à caractère personnel.

Sources et catégories de données à caractère personnel traitées

1. Le responsable du traitement traite les données à caractère personnel que vous lui avez fournies ou les données à caractère personnel qu'il a obtenues dans le cadre de l'exécution de votre commande.
2. Le responsable du traitement traite vos données d'identification, de contact et les données nécessaires à la conclusion d'un contrat.

Raison légitime et finalité du traitement des données à caractère personnel

1. La raison légitime du traitement des données à caractère personnel est la suivante :

 

• l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable du traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.

1. La finalité du traitement des données à caractère personnel est la suivante :

• le traitement de votre commande et l'exercice des droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre vous et le responsable du traitement ; lors de la commande, des données à caractère personnel sont requises, qui sont nécessaires au bon traitement de la commande (nom et adresse, contact), ainsi qu'au marketing et à l'envoi de bulletins d'information, la fourniture de données à caractère personnel est une condition nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat ; sans la fourniture de données à caractère personnel, il n'est pas possible de conclure le contrat ou de le faire exécuter par le responsable du traitement.

1. Il n'y a pas de prise de décision individuelle automatique par le responsable du traitement au sens de l'article 22 du RGPD.

Période de conservation des données

1. Le responsable du traitement conserve les données à caractère personnel

• pendant la période nécessaire à l'exercice des droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre vous et le responsable du traitement et à l'exercice des droits découlant de cette relation contractuelle (pendant une période de 15 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle).

1. Après l'expiration de la période de conservation, le responsable du traitement efface les données à caractère personnel.

Destinataires des données à caractère personnel (sous-traitants du responsable du traitement)

1. Les destinataires des données à caractère personnel sont les personnes :

• impliquées dans la livraison des marchandises/services/le traitement des paiements dans le cadre du contrat,
• qui fournissent des services pour l'exploitation de la boutique en ligne (CloudSailor, cabinet comptable, compagnies maritimes, ABRA FlexiBEE) et d'autres services liés à l'exploitation de la boutique en ligne.

2. Le responsable du traitement n'a pas l'intention de transférer des données à caractère personnel à un pays tiers (pays n'appartenant pas à l'UE) ou à une organisation internationale. Les destinataires des données à caractère personnel dans les pays tiers sont les fournisseurs de services de courrier / fournisseurs de services en nuage (cloud).

Vos droits

1. En vertu du règlement (RGPD), vous avez :

• le droit d'accéder à vos données personnelles conformément à l'article 15 du RGPD,
• le droit de rectification des données à caractère personnel conformément à l'article 16 du RGPD, ou la limitation du traitement conformément à l'article 18 du RGPD,
• le droit à l'effacement des données à caractère personnel conformément à l'article 17 du RGPD,
• le droit de s'opposer au traitement en vertu de l'article 21 du RGPD ; et
• le droit à la portabilité des données en vertu de l'article 20 du RGPD,
• le droit de retirer votre consentement au traitement par écrit ou par voie électronique à l'adresse postale ou électronique du responsable du traitement indiquée à l'article III des présentes conditions.

1. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité chargée de la protection des données à caractère personnel si vous estimez que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ont été violés.

Conditions de sécurité des données à caractère personnel

1. Le responsable du traitement déclare avoir pris toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel.
2. Le responsable du traitement a pris des mesures techniques (mot de passe + programme antivirus) pour sécuriser le stockage des données et la conservation des données à caractère personnel sur support papier.
3. Le responsable du traitement déclare que seules les personnes autorisées par lui ont accès aux données à caractère personnel.

Dispositions finales

1. En passant une commande à partir du formulaire de commande en ligne, vous confirmez que vous avez pris connaissance des conditions relatives à la protection de données à caractère personnel et que vous les acceptez dans leur intégralité.
2. Vous acceptez les présentes conditions en cochant la case de consentement dans le formulaire en ligne. En cochant la case de consentement, vous confirmez que vous avez pris connaissance des conditions relatives à la protection des données à caractère personnel et que vous les acceptez dans leur intégralité.
3. Le responsable du traitement a le droit de modifier les présentes conditions. Il publiera la nouvelle version des conditions relatives à la protection des données à caractère personnel sur son site web et vous enverra également la nouvelle version de ces conditions à l'adresse électronique que vous avez fournie au responsable du traitement.

 

Les présentes conditions entrent en vigueur le 25.5.2018.